Version 1.0 — applicables à compter du 01/01/2025
SAS POK DIGITAL INVEST — SIRET 995 381 969 00014 — contact@pokdigital.fr — pokdigital.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par la SAS POK DIGITAL INVEST, société par actions simplifiée au capital social de 4 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 995 381 969 00014, dont le siège social est situé à Nogent-sur-Oise (ci-après « le Prestataire »).
Contact : contact@pokdigital.fr — pokdigital.fr
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire aux clients professionnels (ci-après « le Client »), notamment :
Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux relations entre professionnels (B2B). Elles prévalent sur tout document du Client. Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Des conditions particulières peuvent être définies dans le devis ou bon de commande signé par le Client ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.
Toute commande est formalisée par un devis établi par le Prestataire, daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ». La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui lui paraîtrait contraire à ses intérêts ou à la réglementation en vigueur.
Le prix de chaque prestation est défini dans le devis accepté par le Client. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) est ajoutée au montant HT.
Sauf mention contraire dans le devis :
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. En l'absence de paiement dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant réception de la facture, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la réalisation ou l'accès à la prestation jusqu'à régularisation, sans préjudice de l'application des pénalités de retard.
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à réaliser les prestations commandées avec soin et professionnalisme, conformément aux bonnes pratiques du secteur et dans les délais convenus.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à garantir l'exactitude des informations communiquées, à régler les factures dans les délais prévus et à ne pas utiliser les livrables à des fins contraires à celles définies dans le devis.
L'ensemble des livrables produits par le Prestataire demeure sa propriété intellectuelle exclusive. Le Prestataire consent au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible sur les livrables, aux seules fins définies dans le devis.
Dans le cadre de l'offre de mise à disposition de landing page, le nom de domaine, l'hébergement, les certificats SSL et le numéro de téléphone tracké (solution Twilio) sont enregistrés et gérés exclusivement par le Prestataire. Ils demeurent sa propriété en toutes circonstances, y compris après résiliation du contrat.
Conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004, les mentions légales affichées sur le site mis à disposition identifient la SAS POK DIGITAL INVEST comme éditeur et hébergeur technique. Le Client reconnaît et accepte expressément cette disposition, inhérente au modèle de mise à disposition.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part. Elle ne peut excéder le montant des sommes effectivement encaissées au cours des trois (3) derniers mois précédant le sinistre.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l'image), des interruptions liées à des tiers (hébergeur, opérateur réseau), ni des conséquences de modifications réalisées par le Client ou un tiers sur les livrables.
Le Prestataire peut recourir à des prestataires techniques tiers (notamment OVH pour l'hébergement, Twilio pour le suivi téléphonique). Ne saurait constituer un manquement du Prestataire tout événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Prestations ponctuelles : toute annulation après démarrage entraîne la facturation de la totalité du montant forfaitaire.
Prestations sur abonnement : résiliation avec préavis d'un (1) mois calendaire notifié par e-mail à resiliation@pokdigital.fr. Aucun remboursement de la période en cours n'est dû.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD (UE) 2016/679. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers. Droit d'accès, rectification et suppression : contact@pokdigital.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Prestataire.
