Document complémentaire aux CGV POK DIGITAL INVEST
SAS POK DIGITAL INVEST — SIRET 995 381 969 00014 — contact@pokdigital.fr — pokdigital.fr
Les présentes conditions spécifiques s'appliquent exclusivement à l'offre de mise à disposition de site web (landing page / site vitrine), ces deux appellations désignant une même offre commerciale de POK DIGITAL INVEST. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) de la SAS POK DIGITAL INVEST, qui restent applicables pour toutes les clauses non traitées dans le présent document (paiement, responsabilité générale, RGPD, confidentialité, droit applicable). En cas de contradiction, les présentes conditions spécifiques prévalent sur les CGV pour les points qu'elles traitent.
La présente offre constitue une prestation de service et non une vente. Le Prestataire met à disposition du Client un site web multi-pages personnalisé (ci-après « le Site »), accessible via Internet, dans le cadre d'un abonnement mensuel.
Le Site demeure en toutes circonstances la propriété exclusive de la SAS POK DIGITAL INVEST. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Site, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de promouvoir son activité commerciale.
Ce droit d'usage ne confère au Client aucun droit de reproduire, modifier, décompiler, céder ou revendiquer une quelconque propriété sur le Site, son nom de domaine ou ses composantes techniques.
L'offre de mise à disposition comprend :
L'ensemble des frais d'infrastructure (nom de domaine, hébergement, SSL, Twilio) sont inclus dans l'abonnement mensuel et pris en charge exclusivement par le Prestataire.
Dans le cadre de la gestion du GBP, le Client s'engage à accorder à la SAS POK DIGITAL INVEST un accès de type « Gestionnaire » à son profil Google Business Profile, via l'adresse e-mail qui lui sera communiquée par le Prestataire.
Cet accès est une condition nécessaire à l'exécution de la prestation. À défaut d'accès accordé dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la signature du devis, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du retard dans la prise en charge du GBP.
Le Client reste propriétaire de son profil GBP en toutes circonstances. L'accès Gestionnaire accordé au Prestataire sera révoqué automatiquement à la résiliation du contrat. Le Client est invité à procéder à cette révocation dans les sept (7) jours suivant la fin du contrat.
Le Prestataire s'engage à n'utiliser cet accès qu'aux seules fins de l'optimisation du GBP dans le cadre du présent contrat, et à ne pas modifier les paramètres sensibles du compte Google du Client (informations de paiement, accès principal, etc.).
Le nom de domaine, l'hébergement, les certificats SSL et le numéro de téléphone tracké (solution Twilio) sont enregistrés, gérés et détenus exclusivement par la SAS POK DIGITAL INVEST. Ils demeurent sa propriété en toutes circonstances, y compris après résiliation du contrat.
Aucun transfert de ces actifs au Client n'est prévu, quelle que soit la durée du contrat ou la cause de la résiliation. Le Client reconnaît expressément cette disposition et y consent sans réserve.
La structure, le design, les choix éditoriaux et la mise en forme du contenu du Site relèvent de la seule appréciation du Prestataire. Le Client ne dispose d'aucun droit de validation esthétique ou éditoriale préalable à la mise en ligne.
Le Client ne dispose d'aucun accès direct au back-office, au code source ni aux systèmes techniques du Site. Toute demande de modification doit être adressée par e-mail au Prestataire, qui l'évalue librement.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les gabarits, outils techniques et méthodes de travail sans validation préalable du Client, dès lors que ces évolutions n'altèrent pas la nature ou la qualité du service rendu.
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Site comporte des mentions légales obligatoires identifiant la SAS POK DIGITAL INVEST comme éditeur et hébergeur technique.
Le Client reconnaît et accepte expressément que les mentions légales du Site affichent les informations de la SAS POK DIGITAL INVEST (raison sociale, SIRET, coordonnées) et non celles du Client. Cette disposition est inhérente au modèle de mise à disposition, le Site demeurant la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire fait également figurer sur le Site une mention « Réalisé par POK DIGITAL » dans les mentions légales. Cette mention ne peut être supprimée ni modifiée à la demande du Client.
À la signature du devis, le Prestataire procède à la création et à la mise en ligne du Site à partir des éléments fournis par le Client. Un délai indicatif de quatorze (14) jours ouvrés s'applique à compter de la réception complète des éléments suivants :
À défaut de réception des éléments dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la signature du devis, le délai de mise en ligne sera reporté d'autant, sans engagement de la part du Prestataire.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du devis. Il se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction.
Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment sous réserve d'un préavis d'un (1) mois calendaire, notifié par e-mail à resiliation@pokdigital.fr avec accusé de réception. Aucun remboursement de la période en cours n'est dû.
En cas de défaut de paiement de deux mensualités consécutives, le Prestataire peut résilier le contrat sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours ouvrés.
À la date effective de résiliation, quelle qu'en soit la cause :
Aucun droit sur le code source, les gabarits, la structure technique ou le design du Site ne sera transféré au Client à l'issue du contrat. Le contenu éditorial rédigé par le Prestataire n'est pas restitué.
Les textes, photographies, logos et tout autre contenu fournis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces éléments et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des informations qu'il communique au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant des contenus qu'il a fournis.
